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Hausse de la contribution sociale généralisée sur les retraites par foyer fiscal

Par / 10 mai 2018

Question écrite n° 03435
Publiée dans le JO Sénat du 22/02/2018 - page 765
Réponse publiée dans le JO Sénat du 10/05/2018 - page 2253

M. Fabien Gay attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la pénalisation des retraites peu élevées qu’occasionne la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les retraites, notamment en comptabilisant cette hausse sur le foyer fiscal, c’est-à-dire les couples soumis à imposition commune.
Il souhaite mettre en avant le fait que les retraités sont loin d’être des catégories aisées de la population. Il rappelle ainsi que selon l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), le montant moyen des pensions est de 1 306 euros par mois en 2014.
Il a connaissance des annonces faites par le Gouvernement indiquant que les retraites en dessous de 1 200 euros ne seraient pas impactées par la hausse de 1,7 point du taux normal de la CSG pour les retraités – passant ainsi de 6,6 % en 2017 à 8,3 % en 2018. Cette hausse de la CSG se traduit donc par une baisse des retraites, puisqu’elle n’est pas compensée, dans ce cas, par la suppression des cotisations sociales « maladie » et « chômage », ni par la revalorisation des retraites.
Outre le fait que cette hausse porte un nouveau coup aux personnes âgées, ayant cotisé toute au long d’une vie de travail, il relève tout particulièrement l’injustice d’appliquer cette hausse sur le foyer fiscal et non sur les retraites individuelles.
Ainsi, il rappelle que dans le cas d’un couple soumis à imposition commune, au sein duquel les deux retraites atteignent ensemble un montant supérieur à 22 096 euros par an, les deux retraites sont impactées, même si l’une d’entre elles est bel et bien inférieure à 1 200 euros.
Par ailleurs, le seuil pour une seule retraite étant de 14 404 euros, ce qui est déjà peu en termes de retraite mensuelle, les couples se trouvent plus encore désavantagés puisqu’en rapportant individuellement le seuil de 22 096 euros, celui-ci se trouve de 11 048 euros.
Il se trouve choqué par le fait que les deux retraites soient, dans ce cas, impactées, ainsi que par le seuil pour un couple.
Il souhaite donc savoir si le Gouvernement va agir dans l’objectif de réparer cette injustice pour les retraites les moins élevées.

Réponse du Ministère de l’action et des comptes publics
Conformément aux engagements du Président de la République et du Gouvernement, les lois financières, pour 2018, comportent un ensemble de mesures destinées à soutenir le pouvoir d’achat des actifs, indépendants comme salariés, par la suppression progressive de cotisations personnelles. Afin de garantir le financement de cet effort sans précédent de redistribution en faveur des actifs, le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) a augmenté de 1,7 point au 1er janvier 2018 sur les revenus d’activité, de remplacement et du capital, à l’exception des allocations chômage et des indemnités journalières. Au 1er janvier 2018, une partie des bénéficiaires d’une pension de retraite contribue donc davantage au nom de la solidarité intergénérationnelle. Il s’agit des pensionnés dont les revenus sont supérieurs au seuil permettant l’application d’un taux plein de CSG : on estime à 60 % la part des pensionnés concernés par la hausse de CSG. La hausse du taux de CSG est totalement déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu et entraîne, en conséquence, une baisse de l’impôt pour les ménages qui en sont redevables. Le taux de la CSG acquittée par ces retraités, 8,3 % à compter du 1er janvier 2018, demeure inférieur à celui applicable aux revenus d’activité, 9,2 %. 40 % des retraités ne sont donc pas concernés par la hausse du taux de CSG. Il s’agit des pensionnés les plus modestes, parmi lesquels figurent les bénéficiaires de l’allocation de solidarité, aux personnes âgées, et qui demeurent exonérés de prélèvements sociaux. Sont aussi exclus du champ de la hausse de CSG, certains pensionnés qui restent assujettis à la CSG au taux réduit à 3,8 % car leurs ressources le justifient. Le Gouvernement est attaché à la progressivité des prélèvements sociaux sur les pensions de retraite. À cet égard, le recours au critère du revenu fiscal de référence, pour déterminer le taux de la CSG à appliquer aux pensions de retraite (0 %, 3,8 % ou 8,3 %) est le plus juste puisque son montant est calculé à partir de l’ensemble des revenus perçus par les personnes rattachées au même ménage, qu’il s’agisse de revenus de remplacement, de revenus d’activité ou de revenus du capital. Il reflète ainsi les capacités contributives du foyer, susceptibles d’évoluer, d’une année à l’autre, compte tenu de l’évolution des ressources mêmes ou de la composition du foyer (prise en compte des revenus du conjoint). Ainsi, même si le niveau de la pension de retraite est stable, pour un montant net inférieur à 1 200 € mensuels (soit le montant de pension net correspondant au seuil d’assujettissement à la CSG au taux normal de 8,3 %), le taux de CSG de 8,3 % pourra s’appliquer dès lors que les revenus du foyer pris dans leur globalité le justifient. Au-delà de la hausse du taux de la CSG, il convient d’apprécier au global la politique fiscale du Gouvernement. En particulier, les ménages, et donc les contribuables retraités bénéficient de la suppression progressive de la taxe d’habitation qui permettra à 80 % des foyers d’en être dispensés d’ici 2020, lorsque leur revenu net est inférieur à 2 400 euros nets. Le Gouvernement souhaite en effet alléger cet impôt qui constitue, une charge fiscale particulièrement lourde dans le budget des ménages appartenant à la classe moyenne, tout particulièrement ceux résidant dans les communes ayant le moins d’activité économique sur leur territoire. Le montant de la taxe baissera de 30 % dès 2018 et ils cesseront de la payer en 2020. À terme, chaque ménage bénéficiaire fera une économie moyenne de 550 € par an. Au global, les deux tiers des retraités ne verront pas leur pouvoir d’achat baisser, soit qu’ils ne sont pas concernés par la hausse de CSG (pour 40 % des retraités les plus modestes), soit qu’ils bénéficient de l’exonération progressive de la taxe d’habitation. Enfin, conformément à l’engagement présidentiel, les retraités les plus modestes bénéficieront de la revalorisation du minimum vieillesse de 100 € par mois. Ainsi les montants de l’allocation de solidarité, pour les personnes âgées, et de l’allocation supplémentaire vieillesse seront portés à 903 € par mois en 2020, contre 803 € actuellement. Le minimum vieillesse augmentera de 30 € au 1er avril 2018, puis de 35 € au 1er janvier 2019 et 35 € au 1er janvier 2020. Cette mesure forte de solidarité, représentant un effort estimé à 525 M€ sur 3 ans, bénéficiera aux 550 000 retraités percevant déjà le minimum vieillesse et devrait contribuer à majorer la pension de 46 000 retraités supplémentaires.

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Bio Express

Fabien Gay

Sénateur de Seine-Saint-Denis
Membre de la commission des Affaires économiques
Elu le 24 septembre 2017
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