[(13401|non) Nous proposons d'ériger l'accès à l'énergie en droit fondamental - Précarité énergétique des ménages - Fabien Gay, Sénateur de Seine-Saint-Denis

Les débats

Nous proposons d’ériger l’accès à l’énergie en droit fondamental

Précarité énergétique des ménages -

Par / 14 mars 2019

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, savez-vous, madame la secrétaire d’État, comment on remarque la bascule de la précarité à la pauvreté, puis à l’extrême pauvreté, chez nos concitoyens ?

Tout d’abord, un coup dur peut arriver dans la vie : perte de son travail, perte de revenus, divorce ou séparation, ou encore entrée dans la retraite après une carrière chaotique. C’est alors, comme on dit, que l’on doit « se serrer la ceinture ».

Vous commencez par faire très attention à votre alimentation. Et « faire attention », ici, ce n’est pas manger des aliments de meilleure qualité. Au contraire, il s’agit d’acheter au moins cher : moins de viande, de plus en plus de pâtes, une alimentation de moins en moins variée avant d’aller chaque semaine au discount.

Vous n’aviez déjà plus beaucoup de sorties culturelles. Musées et cinémas sont désormais bannis et votre seule sortie du week-end a lieu au centre commercial, non pas pour acheter, mais pour vous balader.

Puis vient le jour où vous ne pouvez plus payer la cantine des enfants. Vous êtes donc obligé de les en retirer, alors que, pour beaucoup, c’était le seul repas équilibré de la journée.

Vient enfin le jour où, acculé dès le 15 du mois, vous êtes obligé de faire un choix cornélien : soit payer la facture d’électricité ou de gaz, soit payer le loyer.

Vous faites le choix, qui n’en est pas un, de ne pas payer la facture d’électricité, car c’est souvent la moins importante et, surtout, vous pensez que vous pourrez la rattraper le mois suivant. Vous avez honte de faire cela, mais vous n’avez pas le choix.

Vous pouvez alors basculer dans la pauvreté très rapidement, parce que les mois se succèdent et les arriérés aussi. Vous ne savez plus vers qui vous tourner pour demander de l’aide. Telle est la situation de centaines de milliers de nos concitoyens chaque année.

Je veux dire à celles et ceux qui sont dans ce cas qu’ils n’ont pas à avoir honte. Si le pouvoir politique a véritablement la main sur le pouvoir économique, c’est nous, ici même, qui devrions avoir honte.

Comment se fait-il que, dans un pays qui est la sixième puissance mondiale, dans un pays où les grandes entreprises viennent de battre des records de versement de dividendes aux actionnaires – 57 milliards d’euros ! –, dans un pays comptant quarante milliardaires et 2 millions de foyers avec un patrimoine supérieur au million de dollars, nous n’ayons pas encore trouvé le moyen de permettre l’accès de chacun de nos concitoyens à l’énergie ?

La situation est grave et les chiffres sont éloquents. En France, l’Observatoire national de la précarité énergétique dénombrait 12 millions de personnes en situation de précarité énergétique en 2016.

Selon le médiateur de l’énergie, près de 30 % des Français admettent avoir restreint le chauffage pour alléger leur facture. Et le nombre de ménages qui se privent de chauffage est en constante augmentation, ce qui n’est pas sans conséquence sur la détérioration des logements et la santé.

Selon l’Insee, les prix de l’énergie ont augmenté de 13,5 % entre l’été 2017 et la fin de 2018 et vont encore augmenter à l’été 2019.

Or l’Observatoire national de la précarité énergétique rappelle qu’une augmentation de 10 % du prix de l’énergie ferait basculer 423 235 ménages supplémentaires en situation de précarité énergétique.

Les inégalités de revenus se sont fortement creusées au cours de la dernière décennie et une hausse des prix de l’énergie est devenue insupportable pour beaucoup. Comment s’étonner, dans ce contexte, que des dizaines de milliers de nos concitoyens enfilent des gilets jaunes et occupent des ronds-points pour crier leur colère et exiger justice sociale et fiscale ?

La question de la précarité énergétique est vaste : transition énergétique, fiscalité écologique, privatisation d’Engie, remise en cause des tarifs réglementés, augmentation de ces derniers, mobilité... Il s’agit d’une problématique majeure qui va bien au-delà de sa définition légale, fondée sur la situation sociale et économique d’un ménage, sur l’état de son logement, sa qualité thermique et sa fourniture d’énergie.

Certains facteurs de précarité sont clairement identifiés : augmentation du prix du pétrole et du gaz, libéralisation du marché de l’électricité, hausse des prix de l’immobilier et de la demande en énergie, stagnation des revenus, étalement urbain, remise en cause des services publics collectifs. La liste est loin d’être exhaustive. Nous ne pouvons en rester à ce constat.

Si nous admettons que l’énergie est un bien commun de l’humanité, nous devons la sortir du secteur marchand. Je vais sûrement vous choquer, mais il est nécessaire d’instaurer un service public de l’énergie en situation de monopole pour répondre aux défis sociaux et environnementaux, c’est-à-dire tout l’inverse de la politique menée depuis vingt ans dans ce pays, avec la complicité l’Union européenne. Depuis quinze ans que nous répondons avec servilité à ses injonctions de dérégulation, de mise en concurrence et de privatisation, les prix augmentent pour les usagers devenus des clients, les dividendes s’envolent – Engie est la deuxième société à verser le plus de dividendes à ses actionnaires, avec plus de 27 milliards d’euros en sept ans – et les salariés trinquent avec des restructurations rimant avec pertes d’emplois.

Les sénateurs du groupe CRCE ont dénoncé les écueils de cette libéralisation, qui s’accélère avec votre gouvernement. Vous continuez, en liquidant les actifs de l’État dans Engie, en préparant le démantèlement d’EDF. En somme, en livrant le secteur de l’énergie, secteur d’intérêt général, au privé, dont l’objectif est la rémunération du capital, c’est-à-dire le profit, le profit, le profit.

Or comment répondre au défi de résorber la précarité énergétique et au défi d’avenir que représente la transition énergétique sans un secteur public répondant à un seul intérêt, celui de l’humain et de la planète ? Il faut des mesures fortes.

La transition écologique passera aussi par une fiscalité écologique, qui a des effets sociaux dans la mesure où tous les ménages ne sont pas touchés de la même façon. Souvent, ce sont les ménages les plus fragiles qui ont, proportionnellement à leurs revenus, les dépenses énergétiques les plus importantes. Taxer l’énergie revient alors à fragiliser davantage des populations déjà en difficulté.

Lutter contre la précarité énergétique nécessite de mettre en place des politiques publiques ciblées sur les facteurs fragilisant les ménages : revenu disponible, prix de l’énergie et conditions de vie… Cela passe par une remise en cause des politiques de libéralisation du secteur de l’énergie et des transports, qui ne s’est pas faite dans l’intérêt des consommateurs, mais seulement dans celui des actionnaires, et par un encadrement des prix de l’immobilier.

Cela passe aussi par une intervention massive de l’État dans l’aménagement du territoire et la rénovation énergétique. Avec 288 000 rénovations dites performantes chaque année, il faudra, à ce rythme, cent quarante ans pour rénover tous les logements concernés.

M. Roland Courteau. Absolument !

M. Fabien Gay. Les aides existantes sont principalement destinées aux propriétaires, alors que la grande majorité des ménages précaires sont locataires.

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Fabien Gay. Pour finir, nous proposons d’ériger l’accès à l’énergie en droit fondamental. Les coupures d’énergie doivent être interdites tout au long de l’année pour les ménages en situation de précarité énergétique. Il n’est pas justifié, dans la France du XXIe siècle, de couper l’électricité ou le gaz.

De plus, la contribution au service public de l’électricité, ainsi que la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel, qui augmente progressivement chaque année, doivent être supprimées pour les ménages précaires.

Enfin, les tarifs de l’énergie, en tant que bien de première nécessité, doivent se voir appliquer le taux de TVA réduit de 5,5 %.

Pour conclure, madame la secrétaire d’État, nous devrions surtout commencer par augmenter les salaires, au lieu de pratiquer la charité à coup de chèques énergie, dont les gens ne veulent pas. Ils veulent une seule chose : être en capacité de payer eux-mêmes leurs factures.

Il faut donc partager le gâteau de la richesse créée dans ce pays en augmentant les salaires pour lutter efficacement contre la précarité énergétique et contre toute forme de précarité !

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