Finances

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Les choix budgétaires pratiqués depuis 2017 sont mauvais

Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2019 : nouvelle lecture -

22 juillet 2020

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous discutons à nouveau du projet de loi de règlement et d’approbation des comptes de l’année 2019. Si l’exercice relève de la mécanique parlementaire habituelle, il peut aussi nourrir le débat politique, si l’on en a le goût.

Le Sénat a rejeté ce texte en première lecture, guidé par des analyses et des choix différents – cela va s’entendre. La commission mixte paritaire a ensuite échoué, du fait de l’opposition de la majorité sénatoriale. Chers collègues de cette majorité, je vous le dis : vous avez cherché à faire valoir un semblant d’alternance politique…

Le récit est d’ailleurs bien huilé, puisque Julien Bargeton vient de renvoyer la balle à la majorité sénatoriale. Autrement dit : « Nous ne menons pas une politique de droite… » Le même jeu d’acteurs se reproduira demain. Pourtant, la majorité sénatoriale s’allie avec la majorité présidentielle pour aboutir à un troisième collectif budgétaire, dont le résultat est insuffisant.

Pour notre part, après avoir rejeté le budget 2019, nous continuerons à nous opposer à ses résultats, pour différentes raisons.

Les choix gouvernementaux de stratégie budgétaire depuis 2017 sont mauvais ; 2019 n’a pas fait exception, et l’avenir n’est guère plus glorieux : le Président de la République a artificiellement renouvelé l’équipage, tout en gardant le même cap. Alors même que le pays étouffe, l’exécutif continue de pressuriser les moyens de l’État et des collectivités territoriales, détériorant inévitablement les services publics.

Dans le même temps, les choix opérés dégradent dans le long terme les finances publiques, puisque le Gouvernement multiplie les cadeaux aux plus riches et aux grandes entreprises. Un exemple : alors que la France compte environ 500 niches fiscales, le nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) – un bon élément de langage – nous a fait perdre 2,9 milliards d’euros par an ; et il intègre à lui seul cinq niches !

La stratégie est mauvaise, car le raisonnement à son origine est, je vous le dis, dépassé. Les exigences de justice fiscale, d’écologie, d’un État plus juste, protecteur et égalitaire sont vues, à travers l’œillère macroniste, comme contreproductives et toujours coûteuses. Nous essayons pourtant, en relayant ces demandes des citoyennes et des citoyens, de faire comprendre qu’il ne s’agit pas de concurrence guerrière ou de rationalisation, mais de solidarité, de réduction des inégalités entre les personnes et entre les territoires, de mieux vivre et d’affronter collectivement la crise du covid-19.

Seulement voilà : le Gouvernement persiste à refuser de mettre à contribution ceux qui sont aujourd’hui en mesure de contribuer, alors même que des mesures comme le rétablissement d’un impôt sur les fortunes ou la plus forte taxation des dividendes font de plus en plus consensus…

De petites erreurs à la marge sont corrigées, de-ci, de-là. Dont acte. Mais la trajectoire reste encore et toujours la même !

Vous continuez de faire croire que la France pourrait devenir un pays faisant fuir la richesse – quel effroi ! –, alors que, l’année dernière, chaque jour – bon an, mal an –, 183 personnes sont devenues millionnaires, ce qui représente une hausse de 11 %. La France se place ainsi au cinquième rang du palmarès mondial en nombre de millionnaires. Dans ces conditions, comment pouvez-vous encore nous faire croire que nous ne pouvons pas lutter efficacement contre la précarité et qu’il n’est pas possible de garantir des conditions de vie dignes à l’ensemble de nos concitoyens ?

L’État doit se mettre au service de nouveaux droits sociaux, de nouveaux droits environnementaux, plutôt que de les assécher par une déresponsabilisation générale en distribuant exonérations de cotisations et niches fiscales à tout-va, sans percevoir l’embrasement inévitable.

La responsabilisation, ce gouvernement n’a eu que ce mot à la bouche, pour parler des salariés et des personnes exclues de l’emploi – alors là, tout le temps ! Mais jamais pour demander aux entreprises de prendre leur part de responsabilité. De fait, il est enfermé dans les règles capitalistes : c’est le capital d’abord ! C’est un choix…

Cette incohérence me rappelle une analyse de Christian Morel, sociologue travaillant sur les décisions absurdes : « Le personnel s’efforçait bien de respecter la jungle des procédures, mais restait aveugle à de graves failles de sécurité pourtant très visibles. »

Plutôt que de nourrir les rancœurs et les égoïsmes, défendons une République des communs, solidaire, qui aide véritablement les jeunes, renforce les moyens dans les écoles, investit dans les hôpitaux et donne des garanties aux élus locaux !

Pour cela, nous souhaitons lutter contre la fuite de capitaux, ce qui implique de ne pas réduire les effectifs du ministère de l’action et des comptes publics, comme le Gouvernement l’a fait.

Tant de gabegie insupportable ! La privatisation d’Aéroports de Paris, justifiée par la création d’un fonds inutile, en est une belle illustration.

La stratégie du tâtonnement du Gouvernement révèle son absence de vision. Sa politique austéritaire est inefficace, tant pour réduire le déficit que pour soutenir l’action publique.

L’État agit aujourd’hui pour limiter la crise économique : preuve que la société ne peut pas s’autoréguler. Malheureusement, le Gouvernement reste partisan du capital contre le travail – l’examen du dernier projet de loi de finances rectificative vient encore de le montrer – et livre la République en pâture aux marchés.

Le groupe CRCE votera contre le projet de loi de règlement !

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