[(13299|non) Pourquoi ces propositions d'articles additionnels sont-elles déclarées recevables, alors que des amendements « pile poil » dans le sujet sont eux touchés par l'irrecevabilité ? - Croissance et transformation des entreprises - Fabien Gay, Sénateur de Seine-Saint-Denis

Affaires économiques

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Pourquoi ces propositions d’articles additionnels sont-elles déclarées recevables, alors que des amendements « pile poil » dans le sujet sont eux touchés par l’irrecevabilité ?

Croissance et transformation des entreprises -

Par / 30 janvier 2019

À titre personnel, je voterai contre l’ensemble de ces amendements et sous-amendements, mais je reconnais que mes collègues ont tout à fait le droit de les déposer.

Je reviens sur mon rappel au règlement : ces amendements tendant à insérer des articles additionnels concernent des dispositions que nous avons adoptées ensemble…

Mme Sophie Primas. Pas nous !

M. Fabien Gay. … dans le cadre de la loi ÉGALIM pas plus tard que cet été.

Comment peuvent-ils être déclarés recevables, alors que tous les amendements que j’ai évoqués sur le droit social ou les locaux syndicaux – une question sur laquelle nous avons dialogué plus d’une heure hier avec M. le ministre – ont été déclarés irrecevables.

Je viens de m’apercevoir que des amendements relatifs à l’encadrement des rémunérations ou à la transparence des rémunérations des chefs d’entreprise venaient également d’être déclarés irrecevables, alors même que M. le ministre s’était prononcé en leur faveur.

J’entends votre argumentation, madame la présidente de la commission, je connais d’ailleurs aussi bien que vous la Constitution et l’article 48 du règlement, mais je le répète avec force : attention !

Au moment où une grande réforme de la Constitution se prépare et où le droit d’amendement pourrait être mis à mal, on ne peut pas à la fois vouloir défendre le Sénat et le bicamérisme et scier nous-mêmes la branche sur laquelle nous sommes assis en frappant 100 ou 150 amendements d’irrecevabilité !

Le climat social incite à débattre d’amendements transpartisans, par exemple sur la question du partage de la valeur. Avec M. le rapporteur Michel Canevet, nous allons parler d’intéressement et de participation, mais pourquoi pas également d’augmentation de salaire ? Si nous sommes battus, c’est la démocratie, mais nous devons avoir ces débats !

Pourquoi ces propositions d’articles additionnels sont-elles déclarées recevables, alors que des amendements « pile poil » dans le sujet sont eux touchés par l’irrecevabilité ?

En l’occurrence, je n’attends non pas une réponse constitutionnelle ou technique, mais une réponse politique ! Et je demande de nouveau que la commission se réunisse pour réexaminer l’ensemble des amendements déclarés irrecevables !

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