Affaires économiques

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

Lire la suite

Plus un euro ne doit financer les énergies fossiles

Exploitation des hydrocarbures : nouvelle lecture -

Par / 18 décembre 2017
https://youtu.be/bQiEMrix6gs
Plus un euro ne doit financer les énergies fossiles

Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, madame la présidente de la commission des affaires économiques, madame la rapporteur, mes chers collègues, nous terminons l’examen de ce projet de loi permettant la fin de l’exploitation des hydrocarbures sur notre sol national, dans lequel nous nous sommes investis positivement, tant le symbole nous semblait important.
Malheureusement, si le texte venant de l’Assemblée nationale comportait certaines failles, nos travaux les ont accentuées, réduisant quasi à néant les ambitions de ce projet de loi en laissant bien trop de place aux intérêts partisans et financiers des industriels pétroliers et gaziers, qui vont à l’encontre de l’intérêt général et environnemental.

Bien naturellement, les députés ont rétabli leur texte, avec quelques évolutions notables et favorables, notamment la définition de la fracturation qui permet concrètement, à notre sens, que soit interdite l’exploitation des gaz et hydrocarbures de roche.

Aujourd’hui, la nouvelle lecture va être courte, puisqu’une motion est déposée. Nous ne partageons ni cette démarche qui prive le Sénat de ses prérogatives ni les attendus qui nous semblent en décalage absolu avec l’urgence environnementale.

Que dire de ce projet de loi en fin de parcours ? Si nous en partageons le symbole, nous aurions aimé qu’il aille plus loin, et ce de plusieurs manières.
Tout d’abord, en plaçant à plus brève échéance la fin des permis de recherche et concession. L’horizon 2040 nous semble bien lointain au regard de l’urgence climatique.

Ensuite, parce que le droit de suite est maintenu, alors qu’il porte atteinte à la capacité de la puissance publique de maîtriser son mix énergétique et de définir sa politique minière.

En outre, l’introduction de la notion de l’équilibre économique est une épine dans le principe même de l’arrêt de l’exploitation et de la recherche.
Enfin, parce que ce texte n’envisage l’économie des énergies fossiles que sous le prisme de l’exploitation. Il fait l’impasse sur la définition d’une stratégie nationale en matière d’importation, et ne fixe aucune règle nouvelle sur le financement, y compris public, des activités d’exploitation des hydrocarbures à l’étranger.

Or nous savons que ces questions sont importantes. Dans ce contexte, nous ne pouvons pas passer sous silence l’Accord économique et commercial global, ou CETA, et ses conditions d’application désastreuse. Ainsi, 75 % des compagnies minières mondiales sont enregistrées au Canada, avec les avantages juridiques et fiscaux qui vont avec. En vertu de cet accord, la France ne pourra plus s’opposer à l’importation de sables bitumineux du Canada. Pour ne prendre que quelques exemples, cet accord entraînera une hausse des échanges entraînant à son tour une hausse des émissions de gaz à effet de serre, et mettra à mal le principe de précaution.

Je ne pense pas que, malgré tous les garde-fous et le plan d’action mis en place, le CETA soit climato-compatible ; je souhaiterais d’ailleurs connaître votre position, monsieur le ministre d’État, plus précisément que celle que votre secrétaire d’État indiquait lors du débat sur la COP23 la semaine dernière.
Nous continuons donc, je le répète, de défendre l’idée d’un référendum, pour donner la parole au peuple sur cet accord qui va à l’encontre de l’objectif de ce projet de loi.

Par ailleurs, le rapport d’Attac a également mis en lumière l’aide apportée par les banques nationales et les institutions financières publiques aux projets concernant les énergies fossiles. Ainsi, les banques françaises ont investi 844 millions d’euros dans les énergies fossiles depuis 2015, alors même que les énergies renouvelables ont vu leur financement baisser de 23 % au niveau mondial. La loi de finances pour 2018 continue une politique fiscale avantageuse de niches pour les énergies fossiles, qui coûteront la bagatelle de 7 milliards d’euros au budget national !

Nous ne pouvons plus continuer ainsi à manier le double discours, comme encore récemment lors du One Planet Summit.

Derrière les promesses de décarbonation de l’économie, la réalité est tout autre. Après trois années de stagnation, les émissions humaines de dioxyde de carbone sont reparties à la hausse en 2017. C’est le constat des travaux publiés, le 13 novembre dernier, par 15 000 scientifiques de 184 pays. Cette tribune enjoint aux responsables politiques que nous sommes de tout mettre en œuvre pour « freiner la destruction de l’environnement » et éviter que ne s’aggrave l’épuisement des ressources que l’humanité tire de la planète. Le point de non-retour est presque atteint.

Monsieur le ministre d’État, au-delà des symboles, la transition énergétique et écologique doit donc s’incarner. Plus un euro ne doit financer les énergies fossiles !

Par ailleurs, pour engager ce changement de paradigme, les transformations doivent être accompagnées et préparées. Le changement climatique, s’il est réfléchi et préparé, ne menace pas les emplois, comme je l’ai entendu, mais permet au contraire d’en créer. Ainsi, la plateforme emplois-climat indique qu’un million d’emplois seraient créés si nous investissions dans la transition énergétique.

Il faut veiller à ce que les salariés des filières menacées aient le temps et les moyens de se reconvertir, mais il faut aussi préparer l’avenir, c’est-à-dire la protection de notre planète, de la biodiversité, qui est la condition même de la vie.

Nous prônons, vous le savez, un pôle public de l’énergie, dégagé des impératifs de rentabilité et du marché, afin de se donner démocratiquement les outils pour favoriser les coopérations et la montée en puissance des énergies renouvelables dans le mix énergétique. Ce pôle aurait pour mission de garantir pour toutes et tous un droit à l’énergie dans des conditions économiquement acceptables.

Il est clair qu’aujourd’hui aucune énergie renouvelable n’est en capacité de répondre aux besoins de la consommation nationale. Pour autant, la question du produire mieux et plus et, en même temps, de consommer moins est donc centrale, tout comme celle de l’indépendance énergétique.

Pour conclure, toutes ces questions doivent être débattues au sein de ce pôle public, qui devra avoir les moyens de mener cette politique audacieuse. Pour cela deux solutions : les pouvoirs publics doivent prendre leurs responsabilités en investissant massivement, et les bénéfices des entreprises du secteur doivent être fléchés vers les investissements en faveur de la transition écologique et énergétique.

Les dernieres interventions

Affaires économiques Plus un euro ne doit financer les énergies fossiles  

Exploitation des hydrocarbures : nouvelle lecture - Par / 18 décembre 2017

Affaires économiques Loi Macron, la loi qui taille patron

Quand le libéralisme se cache derrière le fourre-tout, chronique d’un débat parlementaire - Par / 23 avril 2015

Affaires économiques La procédure législative suivie est critiquable à bien des égards

Adaptations au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable : conclusions de la CMP - Par / 27 juin 2013

Administration