Affaires économiques

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Cette proposition de résolution est muette sur la notion de bien public garanti à tous

Politique énergétique et ambitions écologiques du gouvernement -

Par / 23 mars 2021

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de résolution sur la mise en cohérence de la politique énergétique du Gouvernement avec ses ambitions environnementales est essentiellement axée sur la place de la production électrique d’origine nucléaire dans notre mix énergétique.

Je souhaite l’aborder sans a priori dogmatiques, loin des positions « anti-énergies renouvelables » ou « anti-nucléaire », qui ne permettent pas, selon nous, un débat serein, et empêchent de saisir les véritables enjeux auxquels nous sommes confrontés aux échelles nationale et mondiale : l’urgence d’une révolution environnementale globale ; l’exigence de sortir 12 millions de nos concitoyens de la précarité énergétique ; la sécurisation et la garantie pour les décennies futures de notre souveraineté énergétique.

La question est celle de la neutralité carbone à l’horizon 2050. Pour l’atteindre, comment bâtir une meilleure complémentarité entre les différentes énergies ?

L’évolution de notre système électrique impliquera la construction de nouveaux moyens de production, le développement de nouvelles filières industrielles et de nouvelles infrastructures de réseau. Cela suppose non seulement de planifier et mobiliser des moyens financiers qui s’inscrivent sur le temps long, mais aussi de continuer à investir dans la recherche et le développement.

C’est pourquoi il est impératif de sortir des confrontations entre positions tranchées pour que les choix technologiques ne soient plus l’apanage de l’exécutif, en particulier du Président de la République, mais qu’ils résultent bien d’un choix citoyen éclairé.

Le nucléaire est aujourd’hui un atout incontestable.

M. Pierre Louault. Nous sommes d’accord !

M. Fabien Gay. Il s’agit de l’énergie la plus décarbonée, qui permet une maîtrise des coûts (Bravo ! sur des travées du groupe Les Républicains.), même si les importations d’uranium ne sont pas prises en compte dans la facture énergétique française. C’est surtout une énergie pilotable, contrairement aux énergies renouvelables aujourd’hui,…

M. Bruno Sido. Oui !

M. Fabien Gay. … et donc un atout pour éviter le blackout. Le fait de renoncer aux centrales à charbon va renforcer cette dépendance au tout-nucléaire.

Toutefois, nous ne pouvons occulter l’impact majeur des accidents de Tchernobyl et Fukushima sur l’acceptation par nombre de nos concitoyens de notre dépendance à ce mode de production.

Or cette maîtrise du risque majeur par la qualité des constructions et de l’exploitation des centrales, le maintien d’un haut niveau de compétences et de surveillance dans la sûreté des ouvrages, ainsi que la gestion rigoureuse des déchets nucléaires ne peuvent, à notre sens, s’envisager que dans le cadre du service public, du secteur public.

M. Bruno Sido. D’accord !

M. Fabien Gay. C’est justement la faiblesse de la proposition de résolution dont nous débattons aujourd’hui de ne mentionner à aucun moment le service public.

Rien non plus sur la notion de « biens publics » garantis à tous et devant donc être placés hors du champ de la concurrence. Pour nous, cela devrait être le cas des centrales nucléaires ou encore des barrages hydroélectriques.

Certes, les auteurs de la proposition de résolution rappellent la nécessité de « garantir le pouvoir d’achat de nos concitoyens en maîtrisant le coût de l’électricité pour les entreprises, et notamment les industriels ».

Pourtant, rien n’est dit sur l’échec de la libéralisation de l’électricité ni sur l’Arenh, qui oblige EDF à vendre une partie de sa production nucléaire à ses concurrents.

M. Bruno Sido. Exact !

M. Fabien Gay. Or, mes chers collègues, je suis désolé de vous le dire, mais ce bilan est le vôtre. Il a provoqué des augmentations de tarifs pour les usagers.

Pire, l’Autorité de la concurrence nous rappelle que 40 % des augmentations des tarifs réglementés « ont pour but de permettre aux concurrents d’EDF de proposer des prix égaux ou inférieurs à ces tarifs ». C’est donc aux ménages de supporter la note en payant le prix de l’Europe libérale au profit des actionnaires des opérateurs alternatifs.

Pourtant, ces tarifs réglementés sont la garantie pour chacun d’avoir accès à l’énergie et l’un des atouts pour la compétitivité de nos entreprises.

Enfin, vous nous dites qu’il ne faut pas « fragiliser davantage l’opérateur historique de production d’électricité et ses salariés ». En ce cas, pourquoi ne pas demander clairement au Gouvernement de renoncer au projet Hercule, hérité du dogme dépassé des bienfaits de la concurrence libre et non faussée ? Nous savons tous ici qu’il ne vise qu’à créer de la concurrence là où il ne peut y en avoir.

Vous le savez, si ce projet est adopté, alors, la filière nucléaire, qui sera 100 % nationalisée dans « EDF Bleu » sera lourdement handicapée en raison de la séparation avec les autres activités, qui seront ainsi privatisées. On fera peser la dette sur cette structure EDF Bleu, alors que le nucléaire a besoin dans les années à venir des plus grands investissements pour sécuriser et démanteler les centrales qui devront l’être, mais aussi pour se développer.

Pour nous, la complémentarité entre énergies doit se faire dans un groupe qui reste intégré et dispose d’un monopole public.

Pour conclure, je dirai que l’intérêt général, l’environnement et l’accès à l’énergie pour tous passent nécessairement au second plan dans la recherche du profit. La mise en cohérence de la politique énergétique avec les ambitions écologiques de la France ne peut se faire que dans un cadre public.

C’est pour toutes ces raisons que le groupe CRCE s’abstiendra.

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